Les contraintes de l'Urbanisme en transaction
Objectif n°1
Objectif n°2
Devenir un expert grâce à des experts.
- Achat d’un terrain : les règles d’urbanisme à connaître, (les règles et contraintes d’urbanisme de la commune)
- Comment connaître le zonage PLU d’un terrain ?
- Comment savoir si mon terrain est constructible ?
- Comment savoir si mon terrain est en zone inondable ?
- Quels sont les risques naturels et technologiques sur mon terrain ?
Rappel sur le bornage, le cadastre, les fonctions de géomètre expert, les arrêtés d’alignement et de délimitation
- Le certificat d’urbanisme
- Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
- Les droits de préemption
- Site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
- PLU, PLUi, Carte communale, RNU, les différentes zones de situation
- L’obligation d’enregistrement de la transaction
- L’enregistrement auprès de l’administration fiscale.
- L’exonération de l’imposition pour l’enregistrement des transactions.
- Les conséquences du défaut d’enregistrement de la transaction.
- Les transactions conclues avec les associations
- En matière de logement
- En matière de commerce
- En matière d'agriculture
- En matière de déplacement urbain
- En présence d'une ZAC
- En présence d'une zone à risque
La Loi Climat
La Remise du carnet d’information du logement à l’acquéreur
Audit énergétique en plus du DPE
Accompagnement personnalisé lors des travaux après-vente
Remise de l’état des risques dès la première visite
Information renforcée dans les annonces immobilières.
Remaniement de certains droits de préemption et de préférence en cas de vente
Remise du PPT à l’acquéreur de lot de copropriété
- ACHAT / CONSTRUCTION / LOCATION
- Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’en 2023
- Prêt immobilier : des critères d’octroi devenus obligatoires
- Entrée en vigueur de la RE2020
- Déposer son permis de construire en ligne
- Un service en ligne pour gérer ses propriétés bâties
- Location : du nouveau pour le cautionnement
- Syndics : davantage de transparence sur leurs prestations et leurs tarifs
- INVESTISSEMENT LOCATIF
- Dernière année pour profiter de la loi Pinel à taux plein
- La création d’un dispositif "Pinel +"
- Prolongation du dispositif Denormandie
- Prorogation du dispositif Censi-Bouvard
- Modification et transformation du dispositif Cosse
- FISCALITÉ
- Nouvelle baisse de la taxe d’habitation
- Hausse de la taxe sur les abris de jardin
- Le droit de partage baisse encore cette année
- RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
- "MaPrimeRénov’"
- Renforcement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- Une plateforme unique pour la rénovation énergétique
- L’aide "Habiter Mieux Sérénité" devient
- "MaPrimeRénov’ Sérénité"
- Les chauffages au fioul et au charbon interdits
- Un audit énergétique bientôt obligatoire pour vendreDe nouvelles contraintes pour la location de logements classés F et G
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Durée
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